Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014, trois taux de TVA seront applicables pour les travaux :

Taux de TVA réduite à 5,5% : travaux de rénovation énergétique

Travaux d’amélioration de la qualité énergétique : isolation thermique des fenêtres, parois, installation de production ou distribution de chaleur ou eau chaude sanitaire, installation de système de chauffage.

L’arrêté du 9 septembre 2014 paru au Journal Officiel du 8 octobre fixe les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimale des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d’installation et d’entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA.

 

Ces travaux portent sur l’amélioration de la qualité énergétique des logements « achevés depuis plus de deux ans ».

La TVA à 5,5 % s’applique donc pour l’acquisition de :

 

  • Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude ;
  • Matériaux d’isolation thermique des parois opaques
    • Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant une résistance supérieure ou égale à 3m2.K/W ;
    • Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7m2.K/W ;
    • Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W ;
    • Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m2.K/W ;
    • Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m2.K/W ;
  • Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées :
    • Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 W/m2.K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K ;
    • Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32 ;
  • Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 m2.K/W ;
  • Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W ;
  • Portes d’entrée donnant sur l’extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m2.K ;
  • Appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire :
    • Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;
    • Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage, compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage ;

 

Et pour l’acquisition de :

  • Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable :
    • Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
    • Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ;
    • Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
    • Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les trois conditions suivantes : La concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3 % ; Le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % ; L’indice de performance environnemental, dénommé doit être inférieur ou égal à 2.
    • Chaudières autres que celles mentionnées au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, respectant les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5, dont la puissance est inférieures à 300 kW
  • De pompes à chaleur spécifiques, sous réserve qu’elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé, telles que :
    • Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0° C et -3° C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;
    • Les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie de 10° C et 7° C d’eau à l’évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;
    • Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d’entrée d’air de 7° C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;
    • 6Les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire répondant, selon le référentiel de la norme d’essai EN 16147.
  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s’entendent des éléments suivants :
    • Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ;
    • Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ;
    • Matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement.

Taux de TVA réduite porte de 7% à 10%

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.

Le taux à 7 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre :
    planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

 Taux de TVA normale porté de 19,6% à 20%

Travaux neufs ou travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.