Les assurances

LES ASSURANCES DES INTERVENANTS

L’ASSURANCE DE L’ARCHITECTE

L’architecte est assuré pour toute mission, selon l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Cette assurance couvre l’ensemble des actes qui engagent se responsabilité professionnelle soit :

  • ses engagements professionnels
  • les dommages causés à une tierce personne
  • les désordres et malfaçons dont il peut être connu responsable.

L’ASSURANCE DE L’ENTREPRISE

Les entreprises du bâtiment sont responsables des dommages qui engagent sa responsabilité. Les assurances obligatoires sont la responsabilité décennale, la responsabilité civile et la protection sociale des salariés.

  • la responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages (matériels, corporels ou immatériels) causés à un tiers
  • la responsabilité décennale : la loi prévoir une présomption de responsabilité à la charge des entreprises applicable aux désordres graves intervenant dans les dix ans après la réception de l’ouvrage. Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut qu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage ou qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Cette assurance couvre la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage.

L’ASSURANCE DU MAITRE D’OUVRAGE : la DOMMAGE-OUVRAGE

Le contrat d’assurance de dommages à l’ouvrage répond à l’obligation d’assurance instaurée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.

Article L111-30 du Code de la Construction et de l’Habitation
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux. Le contrat d’assurance de dommages à l’ouvrage répond à l’obligation d’assurance instaurée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.

Article L111-30 du Code de la Construction et de l’Habitation
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…) ».

Objet :

La D.O. a pour objet de financer les travaux de réparations survenues à l’ouvrage et mettant en jeu la responsabilité à laquelle les constructeurs sont assujettis aux termes des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, c’est-à-dire les dommages :

  • qui compromettent la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;
  • qui affectent la solidité des éléments d’équipements d’un bâtiment ;
  • qui rendent le bâtiment impropre à sa destination.

Ouvrages concernés

La D.O. s’applique aux ouvrages de bâtiment.

Personnes concernées

La D.O. doit obligatoirement être souscrites par tout maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de bâtiment.

Périodes concernées

L’assurance prend effet après l’expiration du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement (un an après la réception), mais elle s’étend au paiement des réparations nécessaires :

  • avant la réception, lorsque après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci des ses obligations ;
  • après la réception (et pendant l’année de garantie de parfait achèvement), lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.

La D.O. doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Sanctions

Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à l’obligation d’assurance, sauf à l’égard de la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Néanmoins, si la personne ne souscrit pas la D.O., elle s’expose :

  • à devoir attendre l’aboutissement des recours contre les constructeurs responsables pour obtenir la réparation des ouvrages ;
  • à ce que l’absence d’assurance soit mentionnée dans tout acte notarié intervenant dans les 10 ans suivants la réception.

Règlement des sinistres

Les délais de la procédure du règlement des sinistres sont fixés par la loi :

  • le délai au terme duquel l’assureur doit avoir notifié sa décision sur la mise en jeu de la garantie est de 60 jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre ;
  • le délai au terme duquel l’assureur doit avoir notifié son offre d’indemnité est 90 jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre.