Demande administrative

Quel formulaire pour quelle demande ?

Il existe trois types de formulaires :

  • le permis de construire
  • le permis d’aménager
  • le permis de démolir
  • la déclaration préalable.

Le permis de construire ou d’aménager (cerfa n°13409) et le permis de construire pour une maison individuelle (cerfa n°13406)

Il est utilisé pour tous les travaux de construction.
Si le projet nécessite des démolitions, il sera intégré à ce permis.

Le permis de démolir (cerfa n°13405)

Il est utilisé pour tous les travaux de démolition totale ou partielle d’une construction protégé ou située dans un secteur protégée.

La déclaration préalable (cerfa n°13404)

Elle est utilisée pour tous d’aménagement non soumis à permis de construire :

  • création d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2
  • création d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 5m2 et inférieure à 40m2 en zone urbaine couverte par un PLU (plan local d’urbanisme) ou POS (plan d’occupation des sols).
  • création d’une surface de plancher supérieur à 35m2 dans un terrain de camping, parc de loisir
  • piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m2 non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur.
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • changement de destination d’un bâtiment sans travaux.
  • Construction d’un mur supérieur ou égale à 2 mètres
  • Construction d’une clôture en secteur sauvegardé

Le changement de destination d’un bâtiment

Le code de l’Urbanisme définit neuf destinations possible pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole pou forestière, entrepôt et service public. Le changement de destination consiste à passer d’une destination à l’autre.
Le changement de destination est soumis à :

  • permis de construire s’il y a travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou de la façade
  • déclaration préalable dans les autres cas.

Délai d’instruction

Dès dépôt en mairie de la demande accompagné du récépissé de dépôt, la mairie dispose d’un délai :

  • Pour une déclaration préalable, d’un mois
  • Pour un permis de construire d’une maison individuelle de 2 mois
  • Pour un permis de construire ou d’aménager de 3 mois

L’Architecte des Bâtiments de France est consulté si la construction est située en :

  • Secteur sauvegardé, classé ou inscrit ;
  • ZPPAUP, zone de protection du patrimoine architectural urbanistique et paysager ou AVAP, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
  • Périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Dans le cas où l’Architecte des Bâtiments de France est consulté, le délai est prolongé de :

deux mois pour les demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir portant sur des projets situés en secteur sauvegardé, classé ou inscrit ;

  • deux mois pour les permis de démolir portant sur la démolition d’une construction située dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
  • de quatre mois pour les permis de construire ou d’aménager portant sur des projets situés dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
  • dans les autres cas, l’ABF dispose d’un délai d’un mois (ZPPAUP, APAV).

Toute majoration de délai est impérativement notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois après le dépôt du permis et ne peut être modifiée ultérieurement, sauf cas exceptionnels limitativement énumérés par le décret.

Délai de validité

Le permis de construire est périmé dans deux hypothèses :

  • Si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ;
  • Si, passé ce délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an.

Il est possible d’obtenir une prolongation d’un an supplémentaire deux mois avant la date d’expiration du délai de validité.
La caducité du permis fait obstacle à toute demande de modificatif de permis. Un nouveau permis de construire est alors nécessaire.

Déclaration d’ouverture de chantier

Avant démarrage des travaux, une demande de déclaration d’ouverture de chantier est à déposé en Mairie (cerfa n°13407), en trois exemplaires.

Déclaration d’achèvement des travaux

En fin de travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) est à déposé en mairie, en trois exemplaires. L’administration se réserve le droit de contrôler la conformité dans un délai de trois mois à partir de la réception de la déclaration d’achèvement.

L’obligation de recours à un architecte

Tout permis de construire déposé dont la surface de plancher ou l’emprise au sol d’une construction autre qu’agricole est supérieure à 170m² doit obligatoirement être réalisé par un architecte.
Pour les constructions agricoles, le seuil est de 800m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Les taxes liées au permis de construire (réforme du 1er mars 2012)

La taxe d’aménagement

Elle remplace la TLE (Taxe Locale d’Equipement), TDCAUE (Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) et TDENS (Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles).

Mode de calcul

Valeur forfaitaire :

Construction 693€ le m2
abattement de 50% sur les premiers 100m2 pour
les résidences principales (346€)
Locaux à usage industriel et artisanal, entrepôt,hangar exploité commercialement 346€ le m2
Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs 3 000€ par emplacement
Habitation légères de loisirs 10 000€ par emplacement
Piscine 200€ par m2 de construction
Éoliennes 3 000€ par éolienne
Panneaux voltaïques au sol 10€ par m2
Aires de stationnement non comprise dans une
surface close et couverte
2 000 à 5000€ par stationnement

La taxe d’aménagement comprend deux part :

  • une au profit de la commune entre 1 et 5%.
  • une autre au profit du département < à 2,5%.

Taxe = Surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par Conseil Municipal et Conseil Général

Le versement pour sous-densité ou VSD (taxe facultative)

Cette taxe est instaurée de manière facultative par les communes. La commune définit un Seuil Minimal de Densité. Si la construction nouvelle est en-dessous de ce seuil, alors le bénéficiaire du permis sera redevable de la VSD.

Les projets d’extension et de constructions d’annexes à l’habitation ne sont pas concernés.

Le VSD s’appuie sur la valeur du terrain au m2 pour procéder au calcul de la taxe soit :

[ ½ valeur du terrain au m2 x (seuil minimal de densité x surface du terrain) – surface taxable ] / (seuil minimal de densité x surface du terrain)

Le seuil minimal de densité est fixé par la Commune pour trois ans.