Validité des autorisations d’urbanisme
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme prolonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Désormais, le permis de construire ou de démolir ainsi que la décision de non-opposition à déclaration préalable est périmé si les travaux ne sont entrepris dans un délai de 3 ans […]
